Vos Droits 

Personne de confiance

Pendant votre séjour, vous devez désigner, par écrit, une personne de votre entourage en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre Cette personne, que l’établissement considérera comme votre personne de confiance, sera consultée dans le cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire à cette fin. Elle pourra en outre, si vous le souhaitez, assister aux entretiens médicaux afin de participer aux prises de décision vous concernant.

Sachez que vous pouvez annuler votre désignation ou en modifier les termes à tout moment.
 

Directives anticipées

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté.

Ces directives indiquent ses souhaits concernant les conditions de limitation ou d’arrêt de traitement. Elles seront consultées préalablement à la décision médicale et leur contenu prévaut sur tout autre avis non médical. Renouvelables tous les trois ans, elles peuvent être, dans l’intervalle, annulées ou modifiées à tout moment.

Si vous souhaitez que vos directives soient prises en compte, sachez les rendre accessibles au médecin qui vous prendra en charge au sein de l’établissement : confiez-les-lui ou signalez leur existence et indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.
 

Conditions d’accès aux informations relatives à la santé des patients - Dossier médical

Un dossier médical est constitué au sein de l’établissement. Il comporte toutes les informations de santé vous concernant. Il vous est possible d’accéder à ces informations, en en faisant la demande auprès de la Direction. Des formulaires sont disponibles à l’accueil du Bâtiment I.

Elles peuvent vous être communiquées soit directement, soit par l’intermédiaire d’un médecin que vous choisissez librement.

Les informations ainsi sollicitées ne peuvent être mises à votre disposition avant un délai minimum de 48 heures après votre demande, mais elles doivent vous être communiquées au plus tard dans les 8 jours. Si toutefois les informations datent de plus de 5 ans, ce délai est porté à 2 mois.

Après votre hospitalisation, vous pouvez consulter sur place votre dossier, avec ou sans accompagnement d’un médecin, selon votre choix.


>>  DEMANDE DE DOSSIER MÉDICAL 
 

Comité de Lutte Contre la Douleur (CLUD)

Le droit à la prise en charge de votre douleur.

Dans notre établissement, nos équipes soignantes s’engagent à prendre en charge votre douleur.

Tous les moyens sont mis en œuvre pour la soulager.

N’hésitez pas à parler de votre douleur au personnel médical et infirmier du service.

A l’HEP GVM, la prise en charge de la douleur est une priorité, un CLUD est activé pour prévenir et traiter ou soulager la douleur dans le cadre d’un contrat d’engagement…
 

Commission des Usagers (CDU)

La Commission des Usagers est à votre service en cas de plainte, de réclamation ou de remarques que vous auriez à formuler concernant votre séjour.

Son rôle est de vous faciliter ces démarches et de veiller à ce que vos droits soient respectés.
Elle peut être ainsi amenée à formuler selon le cas :

-    des recommandations en vue d’apporter une solution au litige
-    des recommandations en vue de vous informer des voies de conciliation ou de recours dont vous disposez
-    un avis motivé de classement du dossier.

La CDU peut être saisie en écrivant à :
  • cdu@hopitaleuropeendeparis.fr
  • Hôpital Européen de Paris GVM - 120, Avenue. de la République, 93300 AUBERVILLIERS
Le Directeur Général, représentant légal de l’établissement, mandate alors le(s) médiateur(s) pour recueillir votre plainte ou réclamation qui sera instruite selon les modalités prescrites par le code de la santé publique (articles R.1112-91 à 94).

La CDU contribue ainsi, grâce au traitement de vos plaintes, réclamations, remarques ou propositions, à l’amélioration continue de votre accueil et de votre prise en charge.
 
 
 

Don d’organes

L’Hôpital Européen de Paris - GVM France ne pratique pas de don d’organe.

Toutefois à titre informatif, vous noterez que conformément à la loi, c’est le principe du consentement présumé qui a été choisi au nom de la solidarité nationale.

De fait, la loi indique que chaque individu est donneur d’organes et de tissus après sa mort, sauf si ce dernier a exprimé de son vivant son refus d’être prélevé.


QUE FAIRE POUR EXPRIMER SON CONSENTEMENT OU SON REFUS?


Si vous êtes pour le don d’organes, tissus et cellules en vue d’une greffe:
Il est fortement conseillé d’en parler avec votre famille afin qu’elle puisse en témoigner. Vous pouvez également porter un document sur vous exprimant votre volonté ou une carte de donneur que vous pourrez vous procurer en écrivant à l’établissement français des greffes ou en consultant le site de la fédération des associations pour le don d’organes et de tissus humains (France DOT).

Si vous êtes contre:
Le principal moyen pour vous opposer au prélèvement de vos organes et tissus après la mort est de vous inscrire par simple courrier sur le registre national des refus.
Vous pouvez exprimer votre refus directement en ligne via le site ci-après en vous munissant de votre carte d’identité. www.registrenationaldesrefus.fr

Sinon, vous pouvez également faire valoir votre refus par écrit et confier ce document daté et signé à un proche. En cas d’impossibilité d’écrire et de signer vous-même ce document, deux témoins pourront attester que le document rédigé par une tierce personne correspond bien à l’expression de votre souhait.

Vous pouvez aussi communiquer oralement votre opposition à vos proches qui devront en attester auprès de l’équipe médicale. Une retranscription écrite des circonstances de l’expression de ce refus sera réalisé. Il vous reviendra de le signer


Si vous n’avez pas fait connaître votre volonté:
Si en cas de décès le médecin ne connaît pas votre décision, il devra recueillir le témoignage de votre volonté auprès de votre famille.
Si vous le souhaitez, d’autres informations plus complètes sont disponibles auprès du service qualité sur simple demande.
 
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